Conditions générales d'utilisation et de vente
Application IAM Technology (iamtechnology.store), éditée par IAM Technology. Dernière mise à jour : 19 novembre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions encadrent l'utilisation de l'application IAM Technology (versions web, Windows, macOS, Android et iPhone, ci-après « l'Application ») et la vente des licences qui en ouvrent l'accès. En créant un compte, en utilisant l'Application ou en commandant une licence, le client (entreprise, organisation ou personne, ci-après « le Client ») les accepte sans réserve.
2. Compte et espace client
Le Client crée un espace client et des comptes utilisateurs. Il est responsable de la confidentialité des mots de passe, des accès qu'il accorde et de l'usage qui en est fait. Il garantit l'exactitude des informations fournies (raison sociale, identifiants fiscaux, coordonnées). L'éditeur peut suspendre un compte en cas d'usage frauduleux, illicite ou contraire aux présentes.
3. Essai gratuit et version gratuite
Tout nouvel espace bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours, sans engagement et sans moyen de paiement. À l'issue de l'essai, et à défaut de licence, l'Application reste accessible en version gratuite avec des limites réduites ou en consultation seule, selon l'application : les données ne sont pas supprimées et restent exportables. La version de démonstration, remise à neuf régulièrement, ne doit contenir aucune donnée réelle.
4. Formules, prix et commande
Les formules (nombre d'utilisateurs, limites, modules) et leurs prix sont affichés dans l'Application (Paramètres → Licence) et sur le site, en francs CFA (XOF). Sauf mention contraire, les prix s'entendent hors taxes ; les taxes applicables sont précisées lors de la commande. L'éditeur peut modifier ses prix à tout moment ; les licences en cours ne sont pas affectées jusqu'à leur échéance. La commande se fait depuis l'Application ou le site (bouton « Commander »), par téléphone ou par e-mail. Elle est ferme dès réception du paiement.
5. Paiement et activation
- Mobile Money (Orange Money, Moov Money, Wave) ou virement : le Client règle le montant indiqué puis transmet la référence de la transaction ; la licence est activée par l'éditeur dès réception, en général le jour même aux heures ouvrées, et une confirmation lui est envoyée par e-mail.
- Carte bancaire (lorsque ce moyen est proposé) : paiement sécurisé par Stripe, licence activée immédiatement ; un abonnement payé par carte se renouvelle automatiquement à chaque période et peut être arrêté à tout moment depuis l'Application, l'accès restant ouvert jusqu'à la fin de la période payée.
Une facture est délivrée pour chaque paiement sur demande. Aucune donnée bancaire n'est conservée par l'éditeur.
6. Durée, renouvellement, résiliation
Une licence est accordée pour la durée payée (mois, trimestre, année ou durée indiquée). Hors abonnement par carte, elle ne se renouvelle pas tacitement : l'Application prévient le Client avant l'échéance, et il la prolonge en réglant une nouvelle période. À l'échéance, l'espace repasse en version gratuite (article 3). Le Client peut cesser d'utiliser l'Application à tout moment et demander la suppression de ses données. Les sommes versées pour une période entamée restent acquises, sauf défaillance de l'éditeur.
7. Droit de rétractation
Les licences sont des services numériques dont l'exécution commence dès l'activation ; le Client professionnel ne bénéficie pas de droit de rétractation. Pour un Client consommateur, la rétractation dans les 14 jours est possible tant que la licence n'a pas été activée à sa demande expresse.
8. Données du Client
Les données saisies dans l'Application appartiennent au Client. L'éditeur les héberge et les sauvegarde chaque nuit (conservation 14 jours glissants) et ne les utilise à aucune autre fin que le fonctionnement, la maintenance et l'assistance. Le Client peut les exporter à tout moment (fichiers Excel, PDF ou JSON selon les écrans). Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. Le Client reste responsable du contenu qu'il enregistre et des obligations propres à son activité (comptabilité, fiscalité, secret professionnel, protection des mineurs ou des patients).
9. Disponibilité, mises à jour, assistance
L'éditeur fait ses meilleurs efforts pour assurer un accès continu au service (objectif : 99,5 % de disponibilité mensuelle hors maintenance annoncée) et le surveille en permanence. Les mises à jour sont incluses dans la licence ; les applications installées signalent les nouvelles versions. L'assistance est assurée par téléphone, WhatsApp et e-mail (+226 05 14 23 23, info@iamtechnology.store), du lundi au vendredi de 8 h à 18 h et le samedi de 8 h à 13 h. La formation sur site et les paramétrages particuliers font l'objet d'un devis.
10. Obligations du Client
Le Client s'interdit de revendre, prêter ou sous-licencier l'Application, d'en contourner les limites ou les protections, de l'utiliser pour des activités illicites, d'y introduire des contenus contraires à la loi ou des programmes malveillants, et de tenter d'accéder aux données d'autres clients.
11. Propriété intellectuelle
L'Application reste la propriété exclusive de l'éditeur. La licence confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée et aux formules payées. Les marques, logos et éléments graphiques ne peuvent être réutilisés sans accord écrit.
12. Responsabilité
L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données imputable au Client, etc.) ni des conséquences d'une mauvaise saisie, d'un paramétrage erroné (taux de taxes, barèmes), d'une indisponibilité du réseau ou des opérateurs de paiement, ou d'un cas de force majeure. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée aux sommes payées par le Client au titre des douze derniers mois.
13. Modification des conditions
L'éditeur peut faire évoluer les présentes conditions ; la version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de la commande ou de l'utilisation. Les changements importants sont annoncés dans l'Application au moins 30 jours à l'avance.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes sont soumises au droit burkinabè et aux Actes uniformes de l'OHADA. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents de Ouagadougou sont seuls compétents, sauf règle impérative contraire au bénéfice d'un consommateur.